Conditions de vente

Conditions générales de vente :

Le site CAROLL’PORTRAIT est la propriété de Carol Carrié en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire.

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Caroll’Portrait et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrit

2. Objet

Le présent contrat a pour objet la vente de portraits personnalisés fait d’après photographie, dans différentes techniques proposées.

3. Produits

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée..

4. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

La vente sera conclue à compter de l’acceptation de ces conditions générales de vente

Caroll’Portait se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Toute demande de modification après validation de la commande est soumise à notre acceptation et pourrait faire l’objet d’un supplément de facturation. Dans ce cas , un délai supplémentaire sera nécessaire à compter de la date de prise en compte des modifications par nos soins.

5. Livraison

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Caroll’Portrait se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée par LA POSTE en Colissimo suivi .

En aucun cas Caroll’Portrait ne peut être tenu responsable des pertes ou dégradations par les services postaux.

6. Prix

Le prix est exprimé en Euros et indiqué sur les fiches produit .

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s’effectue par chèque, Compte PAYPAL ou par carte bancaire via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

8. Litiges

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

9. Rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client achetant un produit personnalisé à Caroll’Portrait sur son site ne peut donc se prévaloir d’aucun droit de rétractation.

10. Garantie

Dans tous les cas Caroll’Portrait ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Caroll’Portrait est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

11. Propriété intellectuelle

Le code de la propriété intellectuelle est clair : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d'une œuvre réalisée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d'auteur comme les éditeurs et les producteurs, sociétés de gestion des droits d'auteur) est illicite (article L 122-4 du CPI). Le fait de mettre une œuvre à la disposition du public via Internet nécessite impérativement l'autorisation de son auteur ou de ses ayants droits. La personne qui reproduit sans autorisation de l'auteur une œuvre sur un serveur Internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros). La contrefaçon couvre toutes les reproductions et diffusions illicites c'est-à-dire non autorisées."Le contrat signé cède bien l'ensemble de droits d'utilisation de la photo mais ces dernières restent la propriété intellectuelle de son auteur, à savoir Carol Carrié.

12. Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés lors de la transaction sur le site www.carollportrait.fr et accepte que les dits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

CAROLL’PORTRAIT

Tél. : 06.37.06.26.04

Email : carollportrait@gmail.com

Internet : http://www.carollportrait.fr

13. Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Grenoble seront seuls compétents.

14. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Caroll’Portrait

De plus, Caroll’Portrait s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.